AccueilConditions generales de vente

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 24/05/2022

_____________________________________________________________________________

Le site marchand https://sourcedeprovence.com/ (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique depuis lequel sont commercialisés des cosmétiques notamment des parfums et des produits de beauté (ci-après dénommés « les Produits »).

Toute personne qui accepte les présentes Conditions Générales de Vente est ci-après dénommée « le Client ».

Le site internet https://sourcedeprovence.com/ est édité par la société Source de Provence, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé au 65 rue de Bretagne, 75003 Paris, France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 898 361 217, ayant pour numéro de TVA Intracommunautaire FR64898361217

Cette société est joignable :

  • par téléphone : 01.86.16.42.43
  • et par email : contact@sourcedeprovence.com

Ci-après dénommée « Source de Provence ».

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre le Client et Source de Provence tels qu’identifiés ci-dessus.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Toute VENTE entre SOURCE DE PROVENCE et le Client Exige de ce dernier qu’il ait préalablement PRIS CONNAISSANCE DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET Accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (CI-APRES « CGV »).

POUR TOUTE COMMANDE PASSÉE AVEC SOURCE DE PROVENCE, LE CLIENT GARANTIT EXPRIMER SON ACCORD SUR L’INTÉGRALITÉ DU CONTENU DES PRÉSENTES CGV ET S’OBLIGE À L’ÉGARD DE SOURCE DE PROVENCE, SON COCONTRACTANT, À EN RESPECTER L’ENSEMBLE DES TERMES.

Source de Provence se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son Site. Les Conditions Générales de vente applicables sont celles qui ont été acceptées par le Client pour sa commande.

Ces CGV sont proposées en langue française et sont accessibles à tout moment en cliquant sur la rubrique « CGV » en bas de la page d’accueil du Site.

Les précédentes versions des CGV seront également disponibles sur demande.

1.Objet et durée des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par Source de Provence. Les présentes CGV sont applicables pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet, c’est-à-dire pour la durée d’exécution de la commande effectuée par le Client sur le Site. Il conviendra pour le Client d’accepter les CGV en vigueur à la date pour chacune des commandes effectuées via le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent également les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Site, et plus particulièrement de la création d’un compte et la publication d’avis,[QA3] ci-après les « Dispositions Spécifiques ». Les Dispositions Spécifiques sont applicables pendant toute la durée pendant laquelle le Client dispose d’un compte, utilise le Site ou publie des avis. La version des CGV applicable sera celle en vigueur au moment où le Client a créé son compte, utilise le Site ou publie un avis.

2. Produits

2.1 Présentation et description des Produits

Le Site propose notamment aux Clients des produits de cosmétiques.

Source de Provence présente sur le Site les différents Produits qu’il offre à la commercialisation ainsi que des descriptifs détaillés contenus dans les fiches produits, donnant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit.

Afin de s’assurer de la compatibilité des Produits à ses attentes, le Client s’engage à se référer aux fiches produits.

Bien que Source de Provence prête une grande attention à la rédaction des fiches produits, et notamment à la représentation photographique des Produits, il est possible que les caractéristiques perçues par le Client ne correspondent pas avec exactitude au Produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît. Une éventuelle différence de perception par le Client de la forme, des couleurs et de la qualité des Produits entre leur fiche produit sur le Site et le Produit reçu ne peut engager la responsabilité de Source de Provence.

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Source de Provence ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Produit sera livré (ex : en cas d’interdiction d’un produit…). 


2.2 Disponibilité des Produits

En principe, les offres de Produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le Site.

Cependant, le Client reconnaît et accepte que Source de Provence peut connaître une indisponibilité de la quantité de Produits disponibles, qui n’aurait pas été indiquée sur le Site et qui entraînerait l’annulation totale ou partielle de la commande. Dans ce cas, la responsabilité de Source de Provence ne pourra être engagée, ce que le Client reconnaît et accepte.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, Source de Provence informera le Client par email de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

2.3 Prix des produits

Les prix sont indiqués sur le Site pour chaque Produit en euros toutes taxes comprises pour les pays de l’Union Européenne. La taxe sur la valeur ajoutée appliquée est celle en vigueur sur le territoire français.

Des droits de douane, d’autres taxes locales, des droits d’importation ou des taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas, ci-après les « Taxes d’Importation ». Ces Taxes d’Importation ne relèvent pas du ressort, ni de la responsabilité de Source de Provence. Elles seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Source de Provence invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Le Client est informé que les frais de livraison seront facturés en plus du prix des Produits, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et dans l’email de confirmation de commande.

Source de Provence se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, sans pour autant que ces modifications n’aient d’incidence sur les commandes que Source de Provence aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

Les codes de réduction éventuellement appliqués ne s’appliquent pas aux frais de livraison, à l’exception des coupons spécifiques de livraison gratuite. Ils ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

3. Commandes et paiement

Le Site est librement accessible.

En revanche tout commande nécessite la création d’un compte, telle que prévue à la section Création de compte.

Pour passer commande, le Client doit fournir les informations suivantes : prénom, nom, email, téléphone et adresse de livraison. Dans ce cadre, le Client s’engage à fournir des informations exactes notamment concernant l’adresse de livraison.

Le Client qui souhaite passer commande choisit le ou les différents Produits de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».

À tout moment le Client peut obtenir un récapitulatif du ou des Produits qu’il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur l’icône « Voir panier/ Aller à la page du panier », poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur le bouton « Continuer », commander son ou ses Produits en cliquant sur « Passer à la caisse ». Ainsi avant de valider définitivement le détail de sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail des Produits commandés et de corriger d’éventuelles erreurs.

Pour finaliser sa commande, après la saisie de l’intégralité de ses informations, le Client est invité à cliquer à nouveau sur « Commander », en application du principe de double-clic. La commande sera validée une fois le paiement réalisé et confirmé, et la commande acceptée par Source de Provence.  

La validation de la commande vaut obligation de paiement du prix. Cette validation vaut également acceptation des caractéristiques et quantités des Produits commandés, des modalités et délais de mise à dispositions des Produits, ainsi que de toutes restrictions ou conditions particulières stipulées aux présentes.

Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou par virement bancaire.

Afin de procéder au paiement dû par carte bancaire, le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel. Aucune donnée concernant les moyens de paiement n’est conservée par Source de Provence. En conséquence, le Client doit les saisir à chaque nouvelle commande.

En cas de paiement par virement bancaire, le Client est informé et accepte que :

  • il recevra par email les coordonnées bancaires du compte bancaire de Source de Provence sur lequel il doit effectuer le virement,
  • il doit présenter une preuve de paiement dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la validation de sa commande. A défaut, la commande sera automatiquement annulée,
  • l’expédition de la commande ne se fera qu’après réception du paiement sur le compte bancaire de Source de Provence.

 

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa commande.

En cas de refus du paiement, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par Source de Provence.

Si le paiement est accepté, le Client sera informé par email de la confirmation de sa commande et d’un récapitulatif de cette dernière. Cet email de confirmation sera accompagné d’une version PDF des CGV applicables.

4. Dispositions spécifiques

4.1 Création de compte

Toute passation de commande entraînera la création d’un compte. Ce compte est un espace personnel du Site, auquel le Client accède après avoir entré son adresse email et son mot de passe. Le compte permet notamment au Client de :

  • accéder à un historique de ses commandes,
  • passer et gérer des commandes,
  • conserver ses informations et éventuellement les modifier.

Le Client peut à tout moment se connecter à son compte au moyen de son adresse email et mot de passe choisis lors de la création de son compte. Le Client est informé qu’il lui appartient d’assurer la sécurité et la confidentialité de ses identifiants et mot de passe. Ces informations ne doivent pas être communiquées à des tiers. Le cas échéant, Source de Provence ne pourra être tenue responsable de tout dommage qui pourrait survenir en raison de la négligence du Client.

En cas d’oubli de son mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau.

Le Client pourra supprimer son compte à tout moment depuis le Site ou en envoyant un email demandant la suppression à l’adresse électronique : contact@sourcedeprovence.com

4.2 Publication d’avis 

Le Client reconnaît qu’il a la qualité d’éditeur au sens de l’article 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique pour toute publication d’avis, y compris la note et le contenu de l’avis, qu’il créé dans le cadre de son utilisation du Site et qui est accessible aux autres Clients et/ou au public, via le Site.

A ce titre, le Client est seul responsable de ses avis et des conséquences liées à leur création, suppression, modification, chargement sur le Site.

Le Client est informé que dans le cas où il éditerait un avis illicite et/ou non conforme aux présentes CGV et/ou à la législation, et/ou à la réglementation applicable, Source de Provence se réserve le droit, sur notification de tous tiers, de :

  • vérifier, contrôler, supprimer, rendre l’accès impossible à l’avis litigieux depuis le Site,
  • et/ou suspendre et/ou supprimer l’accès du Client éditeur de l’avis litigieux à son compte,
  • résilier les présentes CGV.

Source de Provence a qualité d’hébergeur des avis publiés par les Clients au sens de l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

En conséquence, Source de Provence ne peut être tenu pour responsable des avis des Clients de quelque manière que ce soit.

Le Client qui constate un avis présentant un caractère illicite s’oblige à le notifier à Source de Provence sans délai.

Toute notification (ci-après « la Notification ») s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Source de Provence, au lieu de son siège social tel qu’indiqué précédemment, et indique obligatoirement :

  • la date de la Notification,
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement,
  • la dénomination et le siège social du destinataire de la Notification, en l’occurrence, Source de Provence,
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site,
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Cette Notification est doublée d’un email (comprenant la liste des mentions indiquées ci-dessus) envoyé à : contact@sourcedeprovence.com

Le Client est informé que Source de Provence ne peut être considérée comme informée de la Notification qu’à condition que toutes les mentions ci-dessus soient renseignées dans la Notification.

Suite à une Notification, Source de Paris peut notamment :

  • vérifier, contrôler, supprimer, rendre l’accès impossible à l’avis,
  • et/ou suspendre et/ou bloquer l’accès du Client concerné à son compte,
  • et/ou résilier les présentes CGV.

Le Client est informé et accepte, que Source de Provence reste seule juge des actions devant être mises en œuvre à la suite d’une Notification, sa responsabilité ne pouvant être engagée du fait des actions mises en œuvre, ou de l’absence d’action, à la suite d’une Notification.

4.3 Utilisation du Site

Le Client s’oblige à respecter toutes législations, règlementations et procédures qui s’imposent à lui compte-tenu de son lieu de connexion ou de son lieu de résidence, tant pour ce qui concerne l’accès au Site que la commande de Produits.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

Dans le cadre de l’utilisation du Site, le Client s’interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :

  • tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre, sous quelque forme que ce soit, et quelle que soit la technologie employée, toute action présentant un caractère malveillant et/ou présentant un risque pour le fonctionnement et/ou pour la sécurité de tout ou partie du Site,
  • détourner ou tenter de détourner tout ou partie du Site, ou toute autre élément auquel le Client aurait accès, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés,
  • tenter de nuire, ou nuire, tenter de porter préjudice ou porter préjudice
    • à Source de Provence,
    • et/ou plus généralement à un tiers (y compris un autre Client),

de quelque manière que ce soit et notamment via internet (par exemple via : les réseaux sociaux, le Site, etc.), par exemple en commettant des actes de concurrence déloyale, des actes de parasitisme, des actes d’atteinte à la réputation ou à l’image, des actes de dénigrement, des actes de contrefaçon, des actes portant atteinte à la vie privée,

  • être l’auteur, de quelque manière que ce soit, d’un contenu et/ou de propos illicite(s) et/ou préjudiciable(s) à Source de Provence,
  • transmettre, télécharger vers le Site, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, un contenu illégal, frauduleux, préjudiciable, abusif, menaçant, injurieux, harcelant, à caractère délictuel, diffamatoire, raciste, antisémite, vulgaire, obscène, révisionniste, homophobe, insultant, pornographique, pédophile, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique, religieux, ou autre,
  • utiliser ou tenter d’utiliser des moyens de paiements erronés, usurpés, volés, et/ou ne lui appartenant pas.

5. Livraison

Source de Provence livre ses Produits dans les pays listés sur la page suivante du Site https://sourcedeprovence.com/conditions-de-livraison/Le prix de la livraison est susceptible de varier en fonction du lieu de livraison choisi, du poids de la commande et du mode de livraison choisi.  

Un simulateur des coûts de livraison est disponible au moment de la commande. Dans certains cas, il pourra être proposé au Client de procéder directement à un retrait en magasin.

Source de Provence fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de 2 jours ouvrés à compter du jour de la validation de la commande (commande acceptée par Source de Provence et payée par le Client) et soit livrée dans un délai de 2 jours ouvrés en France, & 7 jours ouvrés à l’étranger à compter du jour d’expédition de la commande.


Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur la page de validation définitive de sa commande.

Dans le cas de colis retournés à l’expéditeur (Source de Provence) pour les raisons suivantes :
adresse renseignée incomplète ou colis à disposition au bureau de poste du Client et non réclamé sous 15 jours, Source de Provence pourra réclamer au Client le montant des frais d’envoi d’une nouvelle expédition.

En cas de problème de livraison non directement imputable au Client, la commande sera annulée et les sommes payées seront remboursées au Client.

6. Réception de la commande

A la réception de la commande, le Client vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande.

Source de Provence rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des Produits, le risque de perte ou d’endommagement des Produits lui est transféré.

Le Client doit notifier au transporteur toute réserve sur le Produit livré.

En cas de réserve ou de non-conformité, le Client doit fournir à Source de Provence les justificatifs correspondants (par exemple : photographies des cartons, des produits envoyés, etc.), à l’adresse email suivante : contact@sourcedeprovence.com

Source de Provence se réserve le droit de demander au Client de lui retourner le Produit non conforme ou abîmé.

7. Droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le Client prend alors en charge les frais de renvoi du ou des Produit(s).

Attention : ce droit de rétractation ne s’applique dans le cas où les Produits ont été descellés par le Client après la livraison pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit ou du dernier des Produits de la commande.

Pour exercer le droit de rétraction, le Client doit notifier à Source de Provence sa décision de rétractation de sa commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier au 65 Rue de Bretagne, 75003 Paris, France, ou par email à contact@sourcedeprovence.com

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de la part du Client, Source de Provence remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi le cas échéant un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard que celui proposé par Source de Provence).

Ce remboursement s’effectuera sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où Source de Provence est informée de la décision de rétractation.

Source de Provence procèdera au remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande. En tout état de cause ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Source de Provence peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produit(s) ayant fait l’objet de la rétractation ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client doit renvoyer le(s) Produit(s), dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine et non descellés, à l’adresse suivante :

Source de Provence,

65 Rue de Bretagne,

75003, Paris France

Téléphone : 01.89.16.42.43 Email : contact@sourcedeprovence.com  

Ce renvoi doit être effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l’expiration du délai de quatorze jours.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.)
A l’attention de Source de Provence situé au 65 Rue de Bretagne, 75003 Paris, France, ayant pour numéro de téléphone : 01.89.16.42.43 et pour adresse email : contact@sourcedeprovence.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de ma commande portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) /reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :   Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.  

8. Garanties – Conformité

Tous les Produits proposés à la vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-4 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de retourner sans frais tous les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Source de Provence est responsable de ces garanties légales, Il est également tenu de livrer un bien conforme à la commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande.
La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Source de Provence s’engage au choix du Client :

– soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
– soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Pour toute demande concernant les garanties, le Client doit contacter Source de Provence par email : contact@sourcedeprovence.com  

8.1 Garantie légale de conformité

Le Code de la consommation prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

Article L217-4 : « Source de Provence livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par Source de Provence et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Source de Provence, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« Article L.217-12: L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

8.2 Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : « Source de Provence est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments, dessins, modèles, textes, commentaires, photographies, graphismes, logos, illustrations et images, séquences animées ou non, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre des différents droits de propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de Source de Provence ou de tiers. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou représentation desdits éléments, dessins, modèles, textes, commentaires, photographies, graphismes, logos, illustrations et images, séquences animées ou non, qu’ils soient visuels ou sonores.

10. Données personnelles

Pour plus d’information sur le traitement de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site en cliquant ici.

11. Litige

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Toutes contestations qui pourraient naître sur l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales devront être portées devant les tribunaux compétents.

Par ailleurs, conformément à l’article L.612-1, le Client « a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

En cas de litige avec Source de Provence, le Client peut contacter le médiateur :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

12. Force majeure

Source de Provence ne sera pas responsable pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence ou dans le cas où ce manquement est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au CGV.

13. Droit applicable

Le droit applicable aux présentes CGV est le droit français, la juridiction compétente étant celle de droit commun.



CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONEY x PAYPLUG

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte Bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank
Oney Bank propose à la clientèle de particuliers de ses partenaires une solution de financement dénommée « 3x 4x Oney ».
Ce financement personnalisé à chaque commande du client permet au consommateur de payer ses achats de produits et/ou
prestation de services de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois par carte bancaire.
Ce financement peut être proposé au client avec ou sans frais, selon le choix précisé par le partenaire dans son parcours de
vente, et dans les conditions et les modalités suivantes :
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte
bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à
autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American
Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x
Oney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande
et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des
identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en
plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les
imprimer et les enregistrer avant de les accepter.
Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent
consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées
entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre
commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le
recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai
de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site
marchand de la façon suivante :
– un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;
– deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour
le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent, en cas de 3x 4x avec frais, des frais correspondants
à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un
paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois). En cas de financement sans frais proposé par le Partenaire, aucun frais
supplémentaire au montant de l’achat ne vous sera prélevé.
Afin de mieux comprendre le mode de fonctionnement du 3x 4x Oney par carte bancaire, voici quelques exemples :
• Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, avec frais, à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ :
Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.
Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.
• Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, sans frais, à partir de 100€ d’achat et jusque 3000€ :
Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
Oney Bank – SA au capital de 51 286 585 € – Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX – RCS Lille Métropole 546 380
197 – n° Orias : 07 023 261 – www.orias.fr – Correspondance : CS 60006 – 59 895 Lille Cedex 9 – www.oney.fr

Retour en haut
L

The ultimate make-up shop page brings you everything you need